Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS A MONSIEUR OU MADAME ……………..
(pour information : acte non transmissible en préfecture)

Le Maire (ou Président) de ……………………………………………….. ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18 (ou L. 5211-9 pour les EPIC),
Vu le code de la Fonction Publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 portant création d’une indemnité spéciale de fonctions,
Vu la délibération du Conseil Municipal (d’Administration) en date du ______________, portant attribution de l’indemnité spéciale de fonctions,
Vu l’arrêté n° ______ du ______________ (viser le dernier arrêté pris dans la carrière de l’agent considéré),

ARRÊTE :

Article 1 : Attribution
Il est attribué une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au profit de M_________, __________ (grade), indice brut ____.

Article 2 : Montant
Cette indemnité est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent un taux individuel fixé dans la limite du taux maximum de 20 %.

Article 3 : Périodicité
Cette I.S.F. sera versée mensuellement à compter du _____________.

Article 4 : Voies et délais de recours
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 5 : Exécution
La copie du présent arrêté est transmise : 
•	Au Président du Centre de Gestion ;
•	Au comptable
•	À l’intéressé(e).

Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (Monsieur ou Madame Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :